[Brèves] Définition du service de presse en ligne

A été publié au Journal officiel du 30 octobre 2009, le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 (N° Lexbase : L8935IEN), pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, portant réforme du régime juridique de la presse (N° Lexbase : L8952IEB), dans sa version issue de l'article 27 de loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, dite "Hadopi" (N° Lexbase : L3432IET). Le décret définit les services de presse en ligne comme ceux répondant aux conditions suivantes, entre autres :
- satisfaire aux obligations du 1 du III de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (N° Lexbase : L2655DZD), à savoir éditer un service de communication au public en ligne ;
- répondre aux obligations fixées à l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 (N° Lexbase : L0991IEG), à savoir disposer d'un directeur de la publication ;
- être édité à titre professionnel ;
- offrir, à titre principal, un contenu utilisant essentiellement le mode écrit, faisant l'objet d'un renouvellement régulier et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles, tout renouvellement devant être daté ;
- mettre à la disposition du public un contenu original, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet, au sein du service de presse en ligne, d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ;
- publier un contenu présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée ;
- ne pas avoir pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont il serait, en réalité, l'instrument de publicité ou de communication ;
- maitriser le contenu éditorial publié ;
- et, pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, employer, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du Code du travail (N° Lexbase : L3072H9N).

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