[Brèves] Urbanisme commercial : des photographies de mannequins situées à l'intérieur d'un magasin de vente de vêtements ne relèvent pas de la législation applicable à la publicité

Urbanisme commercial : des photographies de mannequins situées à l'intérieur d'un magasin de vente de vêtements ne relèvent pas de la législation applicable à la publicité. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 octobre 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 28 octobre 2009, n° 322758, Ministre de l'Ecologie c/ Société Zara France N° Lexbase : A6031EMC). L'arrêt attaqué a, à la demande de la société Zara France, annulé le jugement ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris lui enjoignant de déposer trois photographies situées derrière les baies vitrées d'un local, et de remettre en état les lieux dans un délai de quinze jours (CAA Paris, 1ère ch., 1er octobre 2008, n° 07PA02238 N° Lexbase : A1865EBP). L'on peut rappeler que, le maire, par l'institution d'une zone de publicité restreinte, peut moduler le droit d'apposer des publicités, à condition, toutefois, de prendre en compte la nécessaire liberté du commerce et de l'industrie (cf. CE Contentieux, 22 novembre 2000, n° 223645, Société L. et P. Publicité SARL N° Lexbase : A9638AHG et lire N° Lexbase : N6307BKS). La cour administrative d'appel a estimé que, relevaient de l'exception prévue au dernier alinéa de l'article L. 581-2 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L2714GWG) en faveur de la publicité située à l'intérieur d'un local, les photographies de deux mètres de long sur deux mètres de large, visibles depuis la voie publique, placées derrière les baies à l'intérieur du magasin de vente de vêtements exploité par la société Zara France, et représentant des mannequins portant des vêtements de la marque. Elle s'est fondée sur la circonstance que l'espace réservé à la vente, qui n'était pas séparé de celui où étaient implantées les photographies, n'était pas utilisé principalement comme support de publicité, au sens de l'article L. 581-2 précité, lequel énonce qu'"afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique [...]". Le Conseil valide cette décision, énonçant que ces photographies n'entraient pas dans le champ d'application du chapitre 2 du titre 8 du Livre V du Code de l'environnement, alors même qu'elles n'étaient visibles que depuis la voie publique.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable