L'employeur ne satisfait pas à son obligation de proposer un emploi similaire à son salarié, chauffeur routier, déclaré apte à l'issue de la période de suspension de son contrat, dès lors qu'il a modifié le point de départ de sa tournée pour le fixer à plus de 600 kilomètres de la ville précédemment retenue. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 24 mars 2010 (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.339, FS-P+B
N° Lexbase : A1663EU7, sur cet arrêt, lire également
N° Lexbase : N7211BNE).
Dans cette affaire, M. X avait été engagé à compter du 25 juin 1997 en qualité de chauffeur par la société Y. Victime d'un accident du travail le 7 février 2005 et en arrêt de travail jusqu'au 15 mars 2005, puis du 25 juillet au 26 septembre 2005 à la suite d'une rechute, il avait été déclaré apte à la reprise à l'issue du second examen médical, le 26 octobre 2005. Il avait été licencié pour faute grave le 5 décembre sans avoir repris le travail. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Pour rejeter sa demande tendant à voir juger que son licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1226-8 du Code du travail (
N° Lexbase : L1022H9Q), l'arrêt rendu par la cour d'appel retenait que le salarié avait refusé la modification de l'organisation de sa tournée, alors que le seul changement du point de départ d'une tournée qui n'est pas modifiée en ce qui concerne les clients desservis ne constitue pas une modification du contrat de travail, que l'employeur n'imposait pas au salarié la fixation de son domicile au nouveau lieu de départ de la tournée, qu'un déménagement n'apparaissait alors que comme la conséquence d'un choix personnel du salarié, que les fonctions de chauffeur routier impliquent nécessairement des changements d'itinéraires sans que cela entraîne une modification du contrat, de sorte que l'employeur proposait bien un emploi similaire. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa de l'article L. 1226-8 du Code du travail, selon lequel, si, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du Code du travail (
N° Lexbase : L2978ICB), le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Dès lors, la cour d'appel ayant constaté qu'avant la suspension de son contrat de travail, le salarié prenait son service à Aubagne près du lieu où il résidait pour effectuer des tournées dans la région PACA et qu'à l'issue de la suspension de son contrat de travail, il lui était demandé pour effectuer la même tournée de prendre désormais son service le lundi matin au départ de Bavilliers avec retour le vendredi après la livraison des clients à Bavilliers, il en résultait que l'emploi proposé n'était pas un emploi similaire (sur la reprise du travail en cas d'aptitude à l'emploi, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3120ETQ).
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