[Brèves] Nouvelles règles concernant l'activité des établissements de monnaie électronique

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, du 10 octobre 2009, la Directive (CE) 2009/110 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (N° Lexbase : L8543IE7), concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les Directives 2005/60/CE (N° Lexbase : L3529HD3) et 2006/48/CE (N° Lexbase : L1385HKI) et abrogeant la Directive 2000/46/CE (N° Lexbase : L8033AU3). Le nouveau texte donne une définition de la monnaie électronique simplifiée couvrant toutes les situations dans lesquelles un prestataire de services de paiement (établissement de monnaie électronique ou établissement de crédit) émet une valeur stockée prépayée en échange de fonds. La monnaie électronique est donc définie comme une valeur monétaire stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement telles que définies par la Directive 2007/64/CE (N° Lexbase : L5478H3B) et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique. La Directive instaure un nouveau régime prudentiel, visant à assurer une plus grande cohérence entre les obligations prudentielles des établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement relevant de la Directive 2007/64/CE sur les services de paiement. Les nouvelles obligations prudentielles portent, notamment, sur un capital initial de 350 000 euros. Enfin, le texte opère une clarification de l'application des obligations en matière de remboursement. Les consommateurs auraient ainsi le droit de récupérer leur monnaie électronique à tout moment gratuitement sauf dans certains cas précis (avant l'expiration du contrat ; ou si le remboursement est demandé plus d'un an après la date d'expiration du contrat). Les Etats membres doivent prendre, au plus tard le 30 avril 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente Directive.

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