[Brèves] Le Parlement adopte définitivement le projet de loi pénitentiaire

Le Parlement a définitivement adopté, dans la nuit du 13 au 14 octobre 2009, le projet de loi pénitentiaire, en consacrant le principe de l'encellulement individuel. Il contient des dispositions visant à placer la France en conformité avec les règles pénitentiaires européennes, et à développer les alternatives à l'incarcération : le port du bracelet électronique et les aménagements de peines ont été étendus aux condamnés à des peines allant jusqu'à deux ans de prison (contre un an jusqu'à présent). Son article premier réaffirme un principe fondateur de notre droit à l'égard des personnes déclarées coupables d'un crime et d'un délit, mais aussi à l'égard des victimes. Il énonce que "le régime d'exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime, avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions". Le chapitre I contient des dispositions relatives aux missions et à l'organisation du service public pénitentiaire, ainsi qu'aux missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le chapitre II concerne le personnel pénitentiaire et la réserve civile pénitentiaire. Le chapitre III aborde les droits et devoirs des personnes détenues. Enfin, la seconde partie du texte est consacrée aux dispositions relatives au prononcé des peines, aux alternatives à la détention provisoire et aux aménagements des peines privatives de liberté et de détention (pour aller plus loin sur ce texte, lire Présentation du projet de loi pénitentiaire N° Lexbase : N9882BIT).

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