[Brèves] Les députés donnent leur feu vert à l'ouverture des jeux à la concurrence

Présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2009, le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, a été adopté par les députés le 13 octobre 2009. A compter de 2010, les opérateurs de jeux proposant, sur internet, une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront obtenir un agrément d'une durée de 5 ans (lire N° Lexbase : N9914BIZ). Parmi les amendements adoptés à l'Assemblée, l'on peut relever le resserrement du dispositif d'encadrement de la publicité en faveur des jeux et des paris en ligne introduit par la Commission des finances, l'instauration d'un dispositif de clarification des modalités d'interrogation par les opérateurs, du fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'Intérieur, ou encore le renforcement des modalités d'ouverture d'un compte joueur. Le texte doit maintenant être transmis au Sénat pour examen.

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