Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat a présenté, avec la ministre de la Santé et des Sports et le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, le
projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, lors du conseil des ministres du 14 octobre 2009. Le déficit du régime général devrait atteindre 23,5 milliards d'euros en 2009 et 30,6 milliards d'euros en 2010, en prenant en compte l'impact des mesures de ce texte. Pour la première fois depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la masse salariale recule deux années de suite. En cumulé sur 2009 et 2010, la Sécurité sociale perd plus de 21 milliards d'euros de recettes, par rapport à la croissance moyenne des années 1998-2007. Le "déficit de crise" représente, ainsi, 65 % du déficit en 2009 et près de 75 % du déficit en 2010. L'augmentation de l'objectif de progression des dépenses (ONDAM) est limitée à 3 % pour 2010, ce qui nécessite de réaliser 2,2 milliards d'euros d'économies par rapport à la progression naturelle des dépenses. Les mesures d'économies prévues s'appuient, essentiellement, sur les propositions faites par la Caisse nationale d'assurance maladie. Tous les acteurs du système de soins devront poursuivre les efforts engagés depuis trois ans, les assurés étant, néanmoins, sollicités pour une part de 300 millions d'euros sur 2,2 milliards d'euros d'économies. Enfin, le Gouvernement propose une progression équilibrée entre les dépenses consacrées aux soins ambulatoires et aux soins hospitaliers qui devront progresser au même rythme de 2,8 % sur l'année. La progression des dépenses consacrées au secteur médico-social est, quant à elle, fixée à 5,8 %. Concernant les droits à retraite des mères de famille, la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant dans le régime général est maintenue, mais des ajustements sont apportés afin de répondre à la jurisprudence de la Cour de cassation, conformément aux propositions formulées par les partenaires sociaux. Une majoration de quatre trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité. Elle sera complétée par une majoration de quatre trimestres accordée aux couples au titre de l'éducation de l'enfant. Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les deux parents. Enfin, les couples adoptants bénéficieront d'une majoration de huit trimestres.
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