[Brèves] La commission des recours des militaires n'est pas compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision relevant du ministre des Affaires étrangères

La commission des recours des militaires n'est pas compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision relevant du ministre des Affaires étrangères. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 7 octobre 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 7 octobre 2009, n° 309984, M. Emerand N° Lexbase : A8619ELS). M. X demande l'annulation des décisions implicites par lesquelles la commission des recours des militaires et le ministre des Affaires étrangères ont rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de transport, ainsi que ceux de sa famille, au titre du voyage de congé administratif pour l'année 2006. Le Conseil rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires (N° Lexbase : L3285HDZ), que la commission des recours des militaires n'est compétente que pour les décisions qui relèvent de la compétence du ministre de la Défense. Les décisions relatives au remboursement des frais de voyage des militaires affectés auprès du ministre des Affaires étrangères au titre de la coopération relèvent de la compétence de ce ministre. Par suite, la commission des recours des militaires, saisie par M. X le 10 juin 2007, n'était pas compétente pour se prononcer sur sa demande. C'est donc à bon droit qu'elle ne s'est pas prononcée sur sa demande, laquelle a été transmise au ministre des Affaires étrangères par la lettre du 20 juin 2007 du ministre de la Défense. Seule une décision implicite du ministre des Affaires étrangères étant née sur cette demande, les conclusions du requérant dirigées contre une décision de la commission des recours des militaires ne sont donc pas recevables (voir, dans le même sens, CE 7° s-s., 9 janvier 2006, n° 275842, M. Chantrel N° Lexbase : A5322DM3 et l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9484EPX).

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