[Brèves] Existence d'un contrat de dépôt de véhicule

Aux termes de l'article 1915 du Code civil (N° Lexbase : L2140ABU), le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Or, le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage. Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2009 (Cass. civ. 1, 8 octobre 2009, n° 08-20.048, F-P+B N° Lexbase : A8816EL4). En l'espèce, M. H. a déposé son véhicule pour réparations dans l'atelier d'une société. Il s'est ensuite vu réclamer des frais de gardiennage. Par un jugement du 20 mai 2008, la juridiction de proximité a débouté la société de sa demande au motif qu'aucun contrat de gardiennage n'avait été conclu entre les parties. Toutefois, cette position n'a pas été validée par la Haute juridiction. Cette dernière a conclu à une violation de l'article précité en raison de l'existence d'un contrat de dépôt de véhicule.

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