[Brèves] Un officier blessant un ami civil en lui expliquant le maniement d'une arme à feu commet une faute strictement personnelle dont la réparation relève des juridictions judiciaires

Un officier blessant un ami civil en lui expliquant le maniement d'une arme à feu commet une faute strictement personnelle dont la réparation relève des juridictions judiciaires. Telle est la solution dégagée par le Tribunal des conflits dans un jugement rendu le 6 juillet 2009 (T. confl., 6 juillet 2009, n° 3709, M. Jean-Claude Geny c/ M. Philippe Blaise N° Lexbase : A0079ELI). M. X, officier français qui participait en 2004 aux opérations de rétablissement de la paix en Côte-d'Ivoire, a accidentellement blessé M. Y en lui expliquant le maniement d'une arme à feu qu'il l'avait aidé à se procurer auprès d'un tiers pour assurer sa défense. Le Tribunal relève que la faute ainsi commise par M. X, qui, en dehors de toute instruction de sa hiérarchie, n'a agi qu'en raison des relations personnelles qui le liaient à M. Y, et qui, dans les circonstances de l'espèce, ne peut utilement se prévaloir, pour justifier sa démarche, des objectifs généraux de l'intervention de militaires français en Côte-d'Ivoire, ne saurait être regardée que comme une faute personnelle, dépourvue de tout lien avec le service (cf. CE 5° et 3° s-s-r., 9 octobre 1974, n° 90999, Commune de Lusignan N° Lexbase : A6716B7U). Par suite, la juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des conséquences dommageables de l'accident intentée par M. Y contre M. X. A l'inverse, l'on peut rappeler que la faute personnelle par laquelle un fonctionnaire de police a tué accidentellement un collègue avec son arme de service, mais en dehors du service, n'est pas dépourvue de tout lien avec celui-ci et engage donc la responsabilité de la collectivité publique (cf. CE Contentieux, 26 octobre 1973, n° 81977, Sadoudi N° Lexbase : A8094B8B et l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9882EPP).

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