[Brèves] Une mesure de reconduite à la frontière ne portant pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie familiale du requérant a vocation à être appliquée

Une mesure de reconduite à la frontière ne portant pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie familiale du requérant a vocation à être appliquée. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy le 2 juillet 2009 (CAA Nancy, 2 juillet 2009, n° 09NC00632, Mme Josée Kahindo N° Lexbase : A6255EII). Mme X demande l'annulation de l'arrêté préfectoral ayant décidé sa reconduite à la frontière. La cour indique que, si l'intéressée fait valoir qu'elle a toutes ses attaches en France, où résident, notamment, ses deux filles et sa mère, elle n'établit pas la réalité d'une vie familiale effective auprès de celles-ci, avec lesquelles elle ne vit pas et n'a, selon ses propres déclarations, pas de contacts fréquents. En outre, entrée en France en 2000 à l'âge de 44 ans, elle n'est pas dépourvue de toute attache au Congo où résident, notamment, ses deux autres enfants. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et de la durée et des conditions de séjour en France de la requérante, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté pris à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L4798AQR) (voir, dans le même sens, CAA Nancy, 6 novembre 2008, n° 08NC00784, M. Boteve Bemba N° Lexbase : A2962EBC).

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