[Brèves] Instauration de la procédure de rescrit en matière sociale pour les travailleurs indépendants

La circulaire Acoss n° 2009-055 du 25 juin 2009, Mesures renforçant la sécurité juridique des cotisants, Réduction du délai de réponse aux demandes de rescrit social présentées par les employeurs, Instauration de la procédure de rescrit en matière sociale pour les travailleurs indépendants (N° Lexbase : L4906IEG), détaille la procédure de traitement des demandes de rescrit social déposées en application de l'article L. 133-6-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2299IBR) (champ d'application, modalités d'instruction de la demande de rescrit, voies de recours, évaluation du dispositif et date d'entrée en vigueur). Rappelons que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR et lire N° Lexbase : N1905BHZ), a introduit un nouvel article L. 133-6-9 du Code de la Sécurité sociale, qui crée le rescrit social au bénéfice des travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants (RSI). Cette mesure permet à un travailleur indépendant ou futur travailleur indépendant d'interroger le RSI ou, le cas échéant, l'Urssaf, sur son affiliation ou les exonérations de cotisations sociales et d'obtenir, dans un délai déterminé, une réponse explicite sur sa situation au regard de la réglementation concernée. Ainsi, à législation et situation de fait inchangées, le cotisant pourra se prévaloir, pour l'avenir, de la position explicite ainsi obtenue au regard d'un dispositif déterminé. Si l'organisme décide de modifier sa décision, celle-ci ne vaudra que pour l'avenir. Dans ce cas, le cotisant peut requérir l'arbitrage, selon le domaine réglementaire visé, de la caisse nationale du RSI ou de l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Les modalités d'application de ce dispositif sont précisées par l'article R. 133-30-11 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0025IEN), issu du décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008, relatif à l'élargissement du champ du rescrit social (N° Lexbase : L3945IC4). Par ailleurs, le décret modifie les articles R. 133-30-11 (N° Lexbase : L5296IC7) et R. 243-43-2 (N° Lexbase : L6146HDY) du même code à effet du 1er janvier 2010. A compter de cette date, le délai d'instruction de la demande de rescrit social présentée par un employeur ou un travailleur indépendant sera de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier complet a été reçu (cf. l’Ouvrage "Droit de la Sécurité sociale" N° Lexbase : E8094D38).

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