[Brèves] Recouvrement des prestations sociales indues et pouvoirs des organismes de Sécurité sociale

A été publié au Journal officiel du 22 juillet 2009, le décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009, relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement (N° Lexbase : L5756IEW). Ce texte organise les pouvoirs des organismes de Sécurité sociale pour obliger le bénéficiaire d'une prestation sociale indue à les rembourser. Lorsqu'un indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1 (N° Lexbase : L1034ICB), L. 821-5-1 (N° Lexbase : L2877ICK), L. 835-1 (N° Lexbase : L5808ADH) du Code de la Sécurité sociale et L. 351-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L7446ABE). Par exemple, une personne pourra être amenée à rembourser le montant d'allocation logement indu par le montant de son allocation adulte handicapé (AAH). Dans ce cas, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur. En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir, jusqu'à l'extinction de chacune des dettes. Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité .

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