[Brèves] Le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi, de sorte que le locataire peut donner congé à son bailleur avec un délai de préavis d'un mois

En vertu de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 (N° Lexbase : L8461AGH), le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Encore faut-il savoir ce que recouvre l'expression "perte d'emploi" : licenciement, démission, rupture de CDD... ? Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d'apporter une précision opportune à cette question : le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi permettant au locataire de donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois (Cass. civ. 3, 8 juillet 2009, n° 08-14.903, FS-P+B N° Lexbase : A7320EIX ; voir, en ce sens, Cass. civ. 3, 8 décembre 1999, n° 98-10206, M. Fontaine c/ Epoux Olle, publié N° Lexbase : A7014CGU).

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