[Brèves] Rescrit relatif à la définition catégorielle des revenus professionnels : conditions d'application

L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 N° Lexbase : L3784IC7) a institué, au 8° de l'article L. 80 B du LPF (N° Lexbase : L2373IBI), un nouveau cas ouvrant droit au bénéfice du rescrit fiscal afin d'apporter au contribuable une sécurité juridique dans la détermination du régime d'imposition de son activité, plus précisément dans la détermination de la catégorie de revenus professionnels (BIC ou BNC) ou du régime d'imposition d'une société civile (IR ou IS). Un décret publié au JO du 3 juillet 2009 (décret n° 2009-817, 1er juillet 2009 N° Lexbase : L4531IEK) vient préciser les modalités d'application de cette nouvelle procédure de rescrit, codifiées à un nouvel article R. 80 B-15 du LPF, et applicables aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009. Plus précisément, le texte décrit les modalités de présentation des demandes écrites. La demande doit, notamment, fournir une présentation précise et complète de la situation de fait et contient toutes les informations de nature à mettre l'administration en mesure d'apprécier la catégorie dont relèvent les revenus d'activité professionnelle du contribuable, lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu, ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt dont relèvent les résultats de son activité professionnelle. La demande mentionne notamment la nature de l'activité exercée, le nombre et le statut des personnes travaillant dans l'entreprise, les moyens matériels mis en oeuvre, le montant des capitaux investis et, en cas de pluralité d'activités, la nature et l'importance relative de chacune. Lorsque la demande porte sur le type d'impôt dont relèvent les résultats d'activité professionnelle d'une société civile, elle précise la forme juridique de la société en cause et est assortie des statuts de cette dernière.

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