[Brèves] Fourniture de services de paiement et création des établissements de paiement

La ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a présenté au Conseil des ministres du 13 juillet 2009 une ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Cette ordonnance définit un cadre de régulation et de contrôle pour les services de paiement (c'est-à-dire principalement les virements, les prélèvements et les paiements par carte). Elle est prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 N° Lexbase : L7358IAR) qui a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance la Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dans le marché intérieur (N° Lexbase : L5478H3B), qui doit être transposée avant le 1er novembre 2009. L'ordonnance accroît l'information des consommateurs de services de paiement sur les délais d'exécution, les frais et taux de change à l'occasion d'une opération de paiement. Elle renforce la responsabilité des prestataires de services de paiement. Elle prévoit, également, que le prestataire a l'obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception sans pouvoir différer la date de valeur. L'ordonnance autorise la création d'établissements de paiement qui pourront désormais offrir des services de paiement aux côtés des banques qui seront soumis à un contrôle aussi strict que les établissements de crédit. Ils devront notamment disposer d'un agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et seront contrôlés par la Commission bancaire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable