[Brèves] Le juge des référés précontractuels doit rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésée ou risquant de la léser

Le juge des référés précontractuels doit rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésée ou risquant de la léser. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 10 juillet 2009, n° 324156, Département de l'Aisne N° Lexbase : A7176EIM). Est ici demandée l'annulation de l'article premier de l'ordonnance par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif, statuant en application de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L1591IEN), a annulé, à la demande de l'Institut Pasteur de Lille, la procédure de passation de plusieurs lots relatifs à des prélèvements et analyses de contrôle sanitaire des eaux. La Haute juridiction administrative rapporte que, si l'institut requérant soutient qu'une contradiction existe dans les pièces de la procédure en ce qui concerne le nombre de candidatures, que les pièces du dossier de consultation sont ambiguës et contradictoires en ce qui concerne le bordereau de prix n° 4, alors même qu'il a pu présenter utilement une offre, et que l'Etat ne justifie pas de la prépondérance du critère du prix, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il aurait été lésé ou est susceptible d'être lésé par les manquements allégués aux règles de publicité et de mise en concurrence. Or, le juge des référés précontractuels doit rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser (CE Contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion N° Lexbase : A5971EAE). La requête est donc rejetée (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E8488EQG).

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