[Brèves] Une décision du juge de la reconduite à la frontière implique que la Commission des recours des réfugiés procède à un réexamen de l'ensemble des faits

Une décision du juge de la reconduite à la frontière implique que la Commission des recours des réfugiés procède à un réexamen de l'ensemble des faits. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 2009 (CE 9° et 10° s-s-r., 3 juillet 2009, n° 291855, M. Thiam N° Lexbase : A5591EIW). M. X demande l'annulation de la décision par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'asile. Tout en invoquant ses activités politiques en faveur de cultivateurs dépossédés de leurs terres et des veuves de militaires disparus en Mauritanie, il se prévaut, notamment, d'une décision du 10 octobre 2003 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (CE Contentieux, 10 octobre 2003, n° 254582 N° Lexbase : A7024C9Z) qui, pour annuler un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, a jugé qu'il était établi que la vie du requérant était menacée en cas de retour dans son pays (voir, dans le même sens, CAA Nancy, 6 novembre 2008, n° 08NC00587, M. Lutfi Sahin N° Lexbase : A2959EB9). Le Conseil rappelle qu'une décision du juge de la reconduite à la frontière ne s'impose pas avec l'autorité absolue de la chose jugée à la Commission des recours des réfugiés, eu égard à ses compétences propres et à son office. Toutefois, cette décision est un élément impliquant que la Commission procède à un réexamen de l'ensemble des faits soumis à son appréciation. Ainsi, en se bornant à juger irrecevable, au soutien d'une nouvelle demande d'asile, l'invocation d'une décision du juge de la reconduite à la frontière au motif que les faits appréciés par ce juge sont identiques à ceux déjà soumis à l'appréciation de la Commission, cette dernière a commis une erreur de droit.

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