[Brèves] Le remplacement du commissaire à l'exécution du plan de continuation sur saisine d'office peut constituer une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

La décision prise par le tribunal qui s'est saisi d'office, pour remplacer le commissaire à l'exécution du plan de continuation, en raison du constat que ce dernier n'exerçait plus son activité professionnelle à titre individuel mais en société, ne constitue ni une décision de nomination, ni une décision de remplacement, mais une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Telle est la solution énoncée, pour la première fois à notre connaissance, par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2009 (Cass. com., 16 juin 2009, n° 08-10.584, F-P+B N° Lexbase : A2950EI4). Par conséquent, la Cour régulatrice, saisie du pourvoi formé par la société venant aux droits de la société débitrice qui faisait grief à l'arrêt d'appel (CA Paris, 3ème ch., sect. B, 18 octobre 2007, n° 07/07562 N° Lexbase : A2904DZL) d'avoir déclaré irrecevable son appel, rejette ledit pourvoi : la société, dont l'appel d'une mesure d'administration judiciaire n'est pas recevable, fût-ce pour excès de pouvoir, n'est pas, davantage, recevable à se pourvoir en cassation .

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