[Brèves] TVA : droit d'un assujetti à la correction de la taxe mentionnée sur la facture

La CJCE est amenée à se prononcer, dans un arrêt du 18 juin 2009, sur l'interprétation de l'article 21, § 1, sous c), de la 6ème Directive-TVA (N° Lexbase : L9279AU9), au sujet du droit d'un assujetti à la correction de la TVA mentionnée sur la facture envoyée au bénéficiaire des services effectués (CJCE, 18 juin 2009, aff. C-566/07, Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV N° Lexbase : A2797EIG). La Cour décide que les dispositions communautaires doivent être interprétées en ce sens que la TVA est due à l'Etat membre auquel la TVA mentionnée sur la facture ou tout document en tenant lieu correspond, même si l'opération en cause n'était pas imposable dans cet Etat membre. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, à la TVA de quel Etat membre correspond la TVA mentionnée sur la facture en cause. Peuvent être pertinents à cet égard, notamment, le taux mentionné, la monnaie dans laquelle est exprimé le montant à régler, la langue de rédaction, le contenu et le contexte de la facture en cause, les lieux d'établissement de l'émetteur de cette facture et du bénéficiaire des services effectués ainsi que le comportement de ceux-ci. Les juges communautaires retiennent, également, que le principe de neutralité fiscale ne s'oppose pas, en principe, à ce qu'un Etat membre subordonne la correction de la TVA due dans cet Etat membre du seul fait qu'elle est mentionnée par erreur sur la facture envoyée à la condition que l'assujetti ait envoyé au bénéficiaire des services effectués une facture rectifiée ne mentionnant pas ladite taxe, si cet assujetti n'a pas complètement éliminé, en temps utile, le risque de perte de recettes fiscales.

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