[Brèves] Le militaire peut exiger la prise en compte rétroactive de droits acquis au titre d'une promotion dans le calcul de sa pension de retraite

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 17 juin 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 17 juin 2009, n° 306076, M. D'Abzac N° Lexbase : A2818EI9). M. X demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la Défense a refusé de prendre en compte, dans le calcul de sa pension de retraite, le premier échelon exceptionnel de son grade qui lui a été attribué par arrêté du 15 décembre 2006 à compter du 1er janvier 2006. L'on peut rappeler que selon l'article L. 55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L9872AED), la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée, ou supprimée, que dans les conditions qu'il fixe, notamment en cas d'erreur de droit, dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale (cf. CE 1° et 6° s-s-r., 21 mars 2008, n° 281995, M. Juan N° Lexbase : A5015D7U). La promotion au premier échelon de la classe exceptionnelle de son grade accordée à l'intéressé à compter du 1er janvier 2006 doit, compte tenu de la date d'effet de cette mesure, être réputée avoir été prise dans le cadre de la reconstitution de carrière de l'intéressé à laquelle l'administration était tenue de procéder rétroactivement, en exécution de la décision d'annulation rendue le 12 mai 2006 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux (CE 2° et 7° s-s-r., 12 mai 2006, n° 278012 N° Lexbase : A3380DPU). Cette circonstance justifiait donc qu'il soit tenu compte des droits acquis au titre de cette promotion dans le calcul de la pension de l'intéressé. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la Défense a décidé que l'attribution du premier échelon exceptionnel de son grade n'entraînerait aucune révision de sa pension (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9743EPK).

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