[Brèves] Modification du régime dérogatoire au Code des marchés publics des marchés passés pour les besoins de la Défense nationale

Le décret n° 2009-573 du 20 mai 2009 (N° Lexbase : L2675IES), modifiant le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 (N° Lexbase : L0538DNA), pris en application de l'article 4 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L2664HPD) et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la Défense, a été publié au Journal officiel du 24 mai 2009. Il indique que les marchés passés pour les besoins exclusifs de la Défense et mettant en cause les intérêts essentiels de l'Etat sont passés selon la procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence. Ils sont précédés d'un avis d'appel public à la concurrence inséré au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, selon un modèle défini par arrêté du ministre de la Défense. Les dispositions du Code des marchés publics relatives à l'avis de pré-information et aux publications au Journal officiel de l'Union européenne ne leur sont pas applicables. L'avis d'appel public à la concurrence fixe la date limite de réception des candidatures en fonction du montant estimé et de l'objet du marché. Le délai minimal est de vingt-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis à la publication. En outre, les accords-cadres et marchés qui requièrent le secret, ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, ne sont pas soumis à obligation de publicité. Ces marchés peuvent donner lieu à un marché global ou à un marché alloti. Le pouvoir adjudicateur choisit librement entre ces deux modalités en fonction, notamment, des avantages économiques, techniques ou financiers qu'elles procurent .

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