[Brèves] Installation du fichier "Cassiopée"

A été publié au Journal officiel du 12 mai 2009, le décret autorisant le traitement automatisé des données des procédures judiciaires (décret "Cassiopée") (décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 N° Lexbase : L1651IEU). Ce texte a pour objet l'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux de grande instance, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge, de faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information des victimes. Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les procédures d'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales enregistrées par les parquets.

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