[Brèves] L'acceptation d'une offre de vente sans délai précis doit intervenir dans un délai raisonnable

L'acceptation d'une offre de vente sans délai précis doit intervenir dans un délai raisonnable. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2009 (Cass. civ. 3, 20 mai 2009, n° 08-13.230, FS-P+B N° Lexbase : A1946EHK). En l'espèce, le département de la Haute-Savoie a adressé, en 1995, à M. P. une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain que celui-ci lui avait vendu en 1981 en se réservant un droit de préférence. En 2001, M. P. a enjoint au département de signer l'acte authentique de vente. Trois ans plus tard, la fille de M. P., venant aux droits de son père décédé, l'a assigné en réalisation forcée de la vente mais le département s'est prévalu de la caducité de l'offre. Par un arrêt du 15 janvier 2008, la cour d'appel de Chambéry a accueilli cette demande. Le département a donc formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction a déclaré que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis.

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