[Brèves] Du caractère de la redevance prévue à l'article L. 6154-3 du Code de la santé publique

Aux termes d'un arrêt rendu le 29 mai 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les modalités de versement de la redevance revenant aux praticiens statutaires du service public hospitalier exerçant une activité libérale (CE 1° et 6° s-s-r., 29 mai 2009, n° 318071 N° Lexbase : A3407EHN). A cet égard le Haut conseil rappelle les dispositions de l'article L. 6154-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1638DLA) et précise qu'un décret fixe les conditions de versement de la redevance. En l'espèce, il s'agit du décret du 15 mai 2008 (décret n° 2008-464 N° Lexbase : L8922H3T) qui a, notamment, fixé différents taux de redevance, selon le type d'actes et d'établissements, la redevance correspondant dans tous les cas à un pourcentage des honoraires effectivement perçus par les praticiens concernés et ces taux ont été modifiés par le décret du 14 octobre 2008 (décret n° 2008-1060 N° Lexbase : L6245IBW). Saisi d'une demande d'annulation de ces deux décrets, le Conseil d'Etat va rejeter les requêtes. Selon lui, le versement prévu par l'article L. 6154-3 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L7611G7Z) à la charge des praticiens hospitaliers qui y exercent une activité libérale a le caractère d'une redevance pour service rendu et non d'une imposition. Ainsi, la valeur du service rendu n'est pas limitée au coût des installations techniques, des locaux mis à leur disposition et des dépenses de personnel exposées par l'établissement, mais peut également être appréciée au regard des avantages de toute nature que ces praticiens en retirent, eu égard notamment à la possibilité qui leur est ainsi ouverte d'exercer leur activité libérale dans le cadre et avec les moyens du service, en bénéficiant le cas échéant de la notoriété qui s'attache à l'établissement dans lequel ils exercent cette activité.

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