[Brèves] Le vendeur d'une animalerie est tenu d'une obligation d'information portant sur les risques potentiels de maladie pouvant être transmis par un rat domestique

Le vendeur d'une animalerie est tenu d'une obligation d'information portant sur les risques potentiels de maladie pouvant être transmis par un rat domestique. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 mai 2009 (Cass. civ. 1, 14 mai 2009, n° 08-16.395, FS-P+B N° Lexbase : A9832EGA). En l'espèce, le 7 juillet 2004 les époux L. ont acheté, dans une jardinerie, un rat, qui, le 10 juillet 2004 a mordu Mme L. et leur fils Fabien lequel est tombé gravement malade. Les consorts L. ont alors assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait d'un manquement à l'obligation d'information sur les risques de maladie pouvant résulter des morsures. La juridiction de proximité ayant accédé à leurs demandes, la jardinerie a été, en conséquence, condamnée à payer des dommages et intérêts à l'enfant et à sa mère. Elle s'est alors pourvue en cassation contre ce jugement arguant, entre autres, que l'obligation d'information et de conseil ne peut s'appliquer aux faits qui sont de la connaissance de tous et que l'acheteur d'un rat est "habituellement averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène". Mais tel n'est pas l'avis de la Haute juridiction qui approuve la solution retenue par les premiers juges et qui énonce que, dans les faits rapportés, l'acheteur n'avait ni connaissance, ni conscience, qu'en achetant un rat domestique il s'exposait à un risque de maladie. Ainsi, a-t-il pu en être déduit que le vendeur, en tant que professionnel, avait manqué à son obligation d'information en ne portant pas ce risque à la connaissance de l'acheteur.

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