[Brèves] Un litige introduit sur le fondement des règles de la concurrence relève de la compétence du juge judiciaire

Un litige introduit sur le fondement des règles de la concurrence relève de la compétence du juge judiciaire. Telle est la solution dégagée par le Tribunal des conflits dans un arrêt du 4 mai 2009 (T. confl., 4 mai 2009, n° 3714 N° Lexbase : A7702EGD). En l'espèce, un éditeur a conclu avec le Centre des monuments nationaux un marché de fournitures courantes relevant des dispositions du Code des marchés publics (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1895EQA). Ayant constaté que le Centre avait cessé de lui commander des ouvrages spécifiques, l'éditeur a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins de voir annuler la décision du président du Centre ayant refusé la mise en rayons desdits ouvrages et enjoindre à celui-ci de les commercialiser. Le tribunal ayant rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, l'éditeur a saisi le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article L. 420-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L3778HBK). Sur appel interjeté par l'éditeur, le préfet de Paris a produit un déclinatoire de compétence, soutenant que le marché public liant les parties était un contrat administratif, conclu par un établissement public administratif, et que le litige, afférent à l'exécution de ce contrat et né de la mise en oeuvre par cette personne morale de droit public de ses prérogatives de puissance publique, relevait de la juridiction administrative. Saisi, le Tribunal énonce que, la pratique imputée au Centre, établissement public administratif qui exerce une activité consistant à réduire, voire supprimer, les commandes et, partant, les ventes des ouvrages édités et diffusés par l'éditeur, objet d'un marché public liant les parties, au profit du service éditorial du Centre et susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle, étrangère à l'organisation du service public géré par l'établissement public, ne constitue pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. En conséquence, le litige, introduit sur le fondement des règles de la concurrence, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

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