[Brèves] Apports de la nouvelle loi de simplification du droit en droit des sociétés

L'article 46 de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 N° Lexbase : L1612IEG), publiée au Journal officiel du 13 mai 2009, apporte quelques modifications en droit des sociétés. Tout d'abord, le texte rectifie une erreur de référence liée au transfert des dispositions relatives aux commissaires aux comptes de la deuxième partie à la huitième partie du Code de commerce, opéré par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (N° Lexbase : L3556BLB). Ainsi, à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225-8 du Code de commerce (N° Lexbase : L5879AIL) (évaluation des apports en nature lors de la constitution d'une SA), la référence à l'article L. 225-224 est remplacée par le renvoi à l'article L. 822-11 (N° Lexbase : L2947HC7) (siège des règles d'incompatibilité applicables aux commissaires aux comptes). Par ailleurs, l'obligation des commissaires aux comptes de présenter leurs observations sur certains éléments du rapport annuel d'une SA est précisée (C. com., art. L. 225-235 N° Lexbase : L9792IAW) et est étendue aux SCA (C. com., art. L. 226-10-1 N° Lexbase : L6090ICK). Enfin, s'agissant de la création d'une SE par voie de fusion, les textes prévoyaient, pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution, que le contrôle de légalité devait être effectué par un notaire. Toutefois, la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (N° Lexbase : L7047H77, lire N° Lexbase : N5221BGH) a donné compétence, pour l'exercice du contrôle de légalité des opérations de fusions transfrontalières ou la création d'une SCE par voie de fusion, tant au notaire qu'au greffier du tribunal. Aussi l'article L. 229-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L3831HBI) est modifié pour prévoir que ce contrôle puisse être effectué par un notaire ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société européenne sera immatriculée.

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