[Brèves] Adoption de la loi "Création et Internet"

Après l'Assemblée nationale, la veille, le Sénat a, à son tour, adopté le projet de loi "Création et Internet" le 13 mai 2009. Pour mémoire, la mesure phare du texte concerne la lutte contre le téléchargement illégal. A cet égard serait créée une Haute autorité de protection des droits sur internet (HADOPI). En cas de téléchargement illégal, l'HADOPI pourra prononcer la coupure de l'accès internet pour une durée de deux mois à un an, après deux avertissements. En matière de droits d'auteurs des journalistes, désormais, sans que l'éditeur ait besoin de demander l'accord du journaliste, il pourrait utiliser sa contribution sur tous les supports de la publication pour laquelle il travaille. Passée une période liée à la périodicité du média, le journaliste percevrait une rémunération complémentaire. L'ensemble du dispositif serait négocié par voie d'accord collectif. Ainsi, la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porterait sur l'ensemble des supports du titre de presse, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle. A noter également, dans ce texte, la modification du délai, ramené à quatre mois, avec des dérogations possibles, entre la sortie d'un film en salle et sa sortie en DVD, contre six à dix-huit mois actuellement.

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