[Brèves] De la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

Dans un arrêt du 6 mai 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la nullité d'un mariage célébré à l'étranger entre une française et un ressortissant marocain (Cass. civ. 1, 6 mai 2009, n° 07-21.826, FS-P+B+I N° Lexbase : A7449EGY). D'une part, elle a déclaré que l'action du ministère public tendait à l'inopposabilité en France des effets du mariage et non à l'annulation de l'acte dressé par l'autorité étrangère, de sorte que les juridictions françaises étaient compétentes. D'autre part, elle a indiqué que la recevabilité d'une action en nullité ou en inopposabilité d'un mariage était subordonnée à la mise en cause des deux époux et qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir avaient un caractère d'ordre public. En l'espèce, les juges du fond n'ont pas relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de l'un des époux et ont décidé que le mariage était nul et de nul effet en France. La Haute juridiction a donc, pour ce motif, cassé et annulé l'arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la cour d'appel de Bourges.

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