[Brèves] Apports de la nouvelle loi de simplification du droit en droit électoral et des collectivités locales

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (N° Lexbase : L1612IEG), a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2009. Elle comprend 140 articles, regroupés autour de 5 axes : des mesures de simplification en faveur des citoyens et usagers des administrations ; des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels ; des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics ; des dispositions de clarification du droit en matière pénale ; et des mesures de ratification d'ordonnances. En matière de droit de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est désormais autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8439AAS) impose à toute entreprise privée qui a reçu une ou plusieurs subventions de fournir une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé. La présente loi complète ce principe, en énonçant qu'il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. Dans le domaine de la création de syndicats de communes, la loi énonce que cette création donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées. Cette liste est fixée par le (ou les) représentant(s) de l'Etat dans le (ou les) départements concerné(s), sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. Elle est communiquée pour information au conseil général.

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