[Brèves] En matière de garantie des vices cachés, l'arbitrage de la réduction du prix doit être effectué par experts

En matière de garantie des vices cachés, l'arbitrage de la réduction du prix doit être effectué par experts. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril dernier (Cass. civ. 3, 8 avril 2009, n° 07-19.690, FS-P+B N° Lexbase : A4969EG7 ; et voir, en ce sens, Cass. civ. 1, 3 mai 2006, n° 03-15.555, FS-P+B N° Lexbase : A2451DPH). En l'espèce, par un acte authentique du 25 septembre 2000, reçu par notaire, M. D. a vendu aux consorts C. un immeuble au prix de 830 000 francs (126 532,68 euros). A la suite de la découverte de termites, les acquéreurs, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont assigné le vendeur, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en restitution de la somme de 30 500 euros sur le prix de vente de l'immeuble et la cour d'appel de Bordeaux l'a condamné à restituer la somme demandée aux acquéreurs (CA Bordeaux, 1ère ch., 29 mai 2007, n° 04/02771 N° Lexbase : A3208D4L). Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation va, partiellement, censurer la solution retenue par les juges de fond. En effet, pour condamner M. D. à restituer aux acquéreurs la somme de 30 500 euros, ces derniers retiennent que l'expert chiffre à 23 892 euros le coût des remèdes aux désordres constatés et à 1 564 euros le coût des remèdes aux désordres à venir, soit au total 24 112 euros, et que le tribunal, en considération de la nécessité de traiter également l'ensemble des bâtiments annexes de la propriété, au motif que les insectes chassés ont pour habitude de se déplacer sur les immeubles voisins, a exactement élevé à la somme réclamée en première instance de 30 500 euros le montant de la restitution due au titre de la réfaction du prix. Pour la Haute juridiction, en statuant ainsi, alors que le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts, la cour d'appel a violé l'article 1644 du Code civil (N° Lexbase : L1747ABC).

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