[Brèves] La suppression des conditions de nationalité pour l'accès aux trois fonctions publiques et aux emplois des entreprises publiques et privées recommandée par la Halde

Dans la délibération n° 2009-139 du 30 mars 2009, accès à l'emploi pour les étrangers (N° Lexbase : X7284AEI), la Halde recommande au Gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l'accès aux 3 fonctions publiques et aux emplois des entreprises publiques et privées, à l'exception de ceux relevant de la souveraineté nationale et de l'exercice de prérogatives de puissance publique. Elle constate que les restrictions à l'accès à l'emploi pour les étrangers se situent à 2 niveaux : la condition de détention d'un diplôme français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne, et la condition de nationalité. Concernant la condition de diplôme exigée des étrangers, pour accéder à certaines professions, elle ne doit pas être remise en question dans son principe. En effet, l'obligation d'être titulaire d'un diplôme délivré en France, dans un Etat membre de l'Union européenne, ou d'une équivalence, est objectivement justifiée ; elle constitue une garantie du niveau de formation. En revanche, selon la Halde, la condition de nationalité ne bénéficie pas de la même légitimité. Concernant le maintien des conditions de nationalité, il n'y a pas lieu de remettre en cause la réserve aux nationaux des emplois, du secteur public comme du secteur privé, impliquant l'exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique. Néanmoins, concernant les autres emplois, les justifications historiques apparaissent aujourd'hui inappropriées. En particulier, lorsque des ressortissants d'Etats tiers sont employés dans les mêmes fonctions que des ressortissants communautaires, la condition de nationalité devient sans fondement. Concernant le secteur privé, une réactualisation de la liste des emplois fermés est nécessaire dans les établissements et entreprises publics. Par conséquent, il est indispensable de faire procéder à un recensement de l'ensemble des emplois fermés en France .

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