[Brèves] Contrat cadre et mise en oeuvre de la clause de médiation

Dès qu'une clause de médiation est prévue dans un contrat cadre, elle doit être mise en oeuvre en cas de litige. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 avril 2009 (Cass. civ. 1, 8 avril 2009, n° 08-10.866, F-P+B N° Lexbase : A4982EGM). En l'espèce, par un contrat cadre du 2 janvier 1987, la société MGC International a confié la fabrication de produits à la SA LCF production. Ayant sollicité la résolution judiciaire de ce contrat ainsi que le paiement de différentes sommes, la société LCF production a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de la clause de médiation incluse dans le contrat cadre, aux termes de laquelle "en cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution d'une disposition du présent contrat, les parties désignent d'ores et déjà un médiateur et d'un commun accord, M. le président du syndicat des fournisseurs pour coiffeurs et coiffeurs parfumeurs" et "en cas d'échec ou de refus de la médiation, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître les litiges susvisés". La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 9 novembre 2007, ayant déclaré irrecevable l'action engagée par la société MGC International (CA Paris, 25ème ch., sect. A, 9 novembre 2007, n° 06/08540 N° Lexbase : A8060DZK), cette dernière s'est pourvue en cassation. La Haute juridiction va approuver la solution retenue par les juges du fond. En effet, elle énonce qu'ayant relevé que la saisine du tribunal de commerce ne pouvait intervenir qu'en cas d'échec ou de refus de la médiation, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dénuées d'offre de preuve, en a déduit que la société MGC International ne pouvait, par avance, refuser une procédure de médiation qui n'avait pas encore été mise en oeuvre.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable