[Brèves] Du paiement des charges locatives

Dans un arrêt en date du 1er avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur le paiement de charges locatives (Cass. civ. 3, 1er avril 2009, n° 08-14.854, FS-P+B N° Lexbase : A5279EEA). En l'espèce, des locataires se sont opposés à la demande en paiement de charges formée par les bailleurs et ont sollicité le remboursement des charges qu'ils avaient acquittées. Ils ont été déboutés par un arrêt rendu le 22 mai 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les juges du font ont, en effet, retenu que les bailleurs produisaient un décompte de leur créance ainsi que le détail des charges locatives. Cependant, cette solution n'a pas été approuvée par la Cour de cassation. Selon les Hauts magistrats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L4399AHE), à sa décision dans la mesure où elle n'a pas constaté que les bailleurs avaient tenu à la disposition des locataires, fût-ce devant elle, les pièces justificatives des charges locatives que ceux-ci réclamaient (cf., en ce sens, Cass. civ. 3, 30 juin 2004, n° 03-11.098, FS-P+B+I N° Lexbase : A9048DC4).

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