[Brèves] Adjudication d'un ensemble immobilier comprenant un fonds de commerce

Quel est le sort du fonds de commerce en cas d'adjudication de l'ensemble immobilier le comprenant ? Telle est la question à laquelle la Chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt rendu le 31 mars 2009 (Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.180, FS-P+B+R N° Lexbase : A5274EE3). En l'espèce, la société A., adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société B. qui y exploitait un hôtel, a assignée cette dernière en paiement d'acomptes sur des réservations effectuées postérieurement à l'adjudication. Sa demande a été accueillie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 8 février 2008. La société B. a alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision. La Haute juridiction a, d'abord, relevé que par le seul effet de l'adjudication, la société A. était devenue propriétaire de l'ensemble immobilier édifié en exécution du bail à construire et des meubles affectés à l'exploitation commerciale de l'hôtel dans la mesure où ces derniers constituaient des immeubles par destination en vertu de l'article 524 du Code civil (N° Lexbase : L3098ABD). Dans ces conditions, les Hauts magistrats ont considéré que la société B. était dépourvue de titre lui permettant de poursuivre son exploitation et ne justifiait pas de son maintien dans les locaux, la société adjudicataire n'étant pas tenue de lui consentir un bail commercial. Par ailleurs, la Cour de cassation a déclaré que la société A. était entrée en jouissance de l'immeuble dès la date de l'adjudication et pouvait donc exploiter le fonds de commerce à cette date en sorte que les sommes perçues depuis lors au titre des réservations hôtelières par la société B., qui occupait encore les locaux, lui étaient dus. En conséquence, elle a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel.

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