[Brèves] Rectification des seuils d'usure applicables aux prêts immobiliers consentis à des particuliers, à compter du 1er avril 2009

L'avis relatif aux taux d'usure applicable aux prêts consentis à compter du 1er avril 2009 a été publié au Journal officiel du 28 mars 2009 (avis, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L8880IDA ; lire N° Lexbase : N9987BIQ et cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E3557ATW). Un avis publié au Journal officiel du 31 mars 2009 (avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L9909IDD) vient rétablir les erreurs du tableau ayant trait aux taux d'usure pour les prêts immobiliers aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 (N° Lexbase : L6745ABG) à L. 312-36 du Code de la consommation. Ainsi, pour les prêts à taux fixe, le seuil de l'usure est de 7, 83 % ; pour les prêts à taux variable le seuil de l'usure est de 7, 93 % ; et pour les prêts-relais, le seuil de l'usure est de 8, 05 %.

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