[Brèves] L'Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la scolarisation des enfants handicapés

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 avril 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 8 avril 2009, n° 311434, M. et Mme L. N° Lexbase : A9544EE9). Les parents d'un enfant handicapé demandent l'annulation de l'arrêt ayant rejeté leur demande de mise en cause de la responsabilité de l'Etat en raison de l'absence de scolarisation de leur enfant (CAA Versailles, 1ère ch., 27 septembre 2007, n° 06VE02781 N° Lexbase : A7570DYZ). L'article L. 111-1 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L1505HIL) prévoit que le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, de s'insérer dans la vie sociale et d'exercer sa citoyenneté, tandis que d'autres articles du même code obligent l'Etat à prendre en charge les dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés, en les accueillant soit dans des classes ordinaires, soit dans des établissements disposant d'un personnel qualifié ou de services spécialisés. Le Conseil juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l'éducation, qui est garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l'obligation scolaire, qui s'applique à tous. Il incombe, ainsi, à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire ait, pour ces enfants, un caractère effectif. Si tel n'est pas le cas, la carence de l'Etat constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. L'arrêt attaqué est donc annulé. Un jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 12 décembre 2008 avait déjà conclu que l'Etat engage sa responsabilité pour la non-scolarisation d'enfants handicapés de plus de trois ans (TA Cergy-Pontoise, 12 décembre 2008, n° 0408765, M. et Mme Darly N° Lexbase : A5469ECK).

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