[Brèves] Publication de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (N° Lexbase : L0743IDU), a été publiée au Journal officiel du 27 mars 2009. Ce texte a, notamment, pour ambition de libérer l'offre de logements et de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement, de parvenir à un niveau de construction de 500 000 logements par an et à une production de 120 000 logements locatifs sociaux, via l'obligation, pour les organismes HLM, de définir un plan de stratégie de patrimoine pour adapter leurs offres de logements à la demande. Il instaure, en outre, une obligation de mobilité pour les locataires qui dépassent nettement les plafonds d'accès aux logements sociaux ou qui occupent un logement sans rapport avec la composition de la cellule familiale. A ce titre, le locataire ayant refusé trois offres de relogement faites par le bailleur et correspondant à ses besoins, ne bénéficiera plus du droit au maintien dans les lieux. Dans une décision rendue le 18 mars 2009, le Conseil constitutionnel avait censuré six articles du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2009 (Cons. const., décision n° 2009-578 DC, du 18 mars 2009, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion N° Lexbase : A8079EDL). Avait été concernées par cette décision la disposition faisant perdurer le "droit au maintien dans les lieux" des locataires, en fonction de leur situation juridique antérieure à l'acquisition de l'immeuble par un organisme d'HLM, et la limitation du supplément de loyer de solidarité lorsque son cumul avec le loyer principal dépasse un montant fixé par décret.

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