[Brèves] Caractère de contribution indirecte d'une "redevance" sur les passagers des navires débarquant dans le port

A la suite de l'annulation par le juge administratif de la délibération du conseil municipal d'une commune, par laquelle avait été instituée une "redevance" sur les passagers des navires débarquant dans le port, une société a fait assigner cette commune, devant le tribunal d'instance, en restitution des sommes qu'elle avait indûment versées à ce titre. Le tribunal d'instance a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune en considérant que le prélèvement litigieux empruntait les caractères d'un droit de port et constituait par nature un droit de douane, dès lors que l'administration des douanes est chargée en vertu des articles 285 (N° Lexbase : L0914AN8), et 285 ter (N° Lexbase : L3216HWZ) du Code des douanes, de la perception, du recouvrement et du contrôle du droit de port ou de la taxe qui y est assimilée. Les juges d'appel relèvent que le prélèvement litigieux constitue une imposition directe, recouvrée par la commune, et concerne une prestation de service public dans le cadre d'une concession dévolue par le département. Ils en déduisent que les créances découlant du versement de cette redevance sont de nature administrative et échappent donc à la compétence du juge judiciaire. La Cour de cassation réitère la solution posée par la décision du 27 novembre 2008 du Tribunal des conflits (T. confl., 27 novembre 2008, n° 3687 N° Lexbase : A4452EBI). Les juges, après avoir relevé que la redevance illégalement perçue par la commune était assise sur des opérations déterminées, constituées par les embarquements, débarquements et transits des passagers des navires empruntant le port de Gustavia, en ont déduit que cette redevance présente le caractère d'une contribution indirecte et que, par suite, le litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire (Cass. com., 17 mars 2009, n° 06-10.423, Société Manutention transports et agences (SMTA), FS-P+B N° Lexbase : A0758EES ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8038EQR).

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