[Brèves] Simplification des règles d'exercice d'une activité ambulante

A été publié au Journal officiel du 20 février 2009, le décret pris pour l'application de l'article 53 de la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR). Cet article a modifié le Code du commerce afin de traiter la question des activités commerciales et artisanales ambulantes. Dorénavant, toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est située son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente. Le décret n° 2009-194 du 18 février 2009 (N° Lexbase : L9560IC3) apporte les informations nécessaires à l'exercice de ces activités. A cet égard, il insère une sous-section 3 (Des activités commerciales et artisanales ambulantes) à la section II du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du Code de commerce. La déclaration doit être effectuée auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente. La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration sera fixée par arrêté du ministre chargé du Commerce. La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Si le dossier est incomplet, le centre de formalités des entreprises notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat à l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise.

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