[Brèves] Modification du taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel et de l'indemnisation complémentaire de chômage partiel

A été publié au Journal officiel du 31 janvier dernier, le décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009, relatif au taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel et à l'indemnisation complémentaire de chômage partiel (N° Lexbase : L6925ICH). Désormais, le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à 3,84 euros pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés et 3,33 euros pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés (C. trav., art. D. 5122-13 N° Lexbase : L2854IAX). De même, le montant maximal de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 6,84 euros, sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant du 15 décembre 2008, modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 du Code du travail (N° Lexbase : L2041H9H) (C. trav., art. D. 5122-39 N° Lexbase : L2784IAD). A noter, enfin, qu'un arrêté du 26 janvier 2009 (N° Lexbase : L7041ICR), publié au Journal officiel du 1er février, porte agrément d'un avenant modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel, le taux d'indemnisation du chômage partiel passant de 50 % à 60 % du salaire.

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