[Brèves] TVA : modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits

Un décret du 29 janvier 2009 vient modifier certaines dispositions relatives aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de TVA (décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 N° Lexbase : L6924ICG ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E7795AEG). Désormais, l'article 204 ter A de l'annexe II au CGI (N° Lexbase : L0808HNA) prévoit que l'option est exercée pour deux ans et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend effet le 1er janvier de l'année en cours si elle est notifiée avant la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies de l'annexe II au CGI (N° Lexbase : L0993HN4), c'est-à-dire le 30 avril au plus tard. Dans ce cas, la première déclaration mentionnée à l'article 287 du CGI (N° Lexbase : L5642H9T) est déposée le mois qui suit la notification de l'option et comporte l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été notifiée. Elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire après le 30 avril. L'article 242-0 C du CGI de l'annexe II au CGI (N° Lexbase : L0931HNS) est également modifié et prévoit que les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros.

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