[Brèves] Réduction d'impôt pour souscriptions en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel (SOFICA)

Un décret du 12 janvier 2009 vient modifier l'article 46 quindecies E de l'annexe III du CGI (N° Lexbase : L5689ICP), relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, pour l'application de l'article 199 unvicies du CGI (N° Lexbase : L4967ICX). L'article 46 quindecies E modifié prévoit que la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI est applicable sous condition pour les souscripteurs de produire, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément délivrée par le ministre chargé de l'Economie et des Finances sur laquelle figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HE du CGI (N° Lexbase : L4686HWH). De plus, il est précisé que, pour l'application de l'article 199 unvicies du CGI, le relevé doit être délivré par la société avant le 31 mars de l'année suivant celle de la souscription (décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 N° Lexbase : L5282ICM ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8311AD8).

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