[Brèves] Organisation, fonctionnement et activité des caisses de crédit municipal : publications des dispositions réglementaires

Deux décrets du 19 décembre 2008, relatifs, pour le premier, à la composition des caisses de crédit municipal (décret n° 2008-1402, relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal N° Lexbase : L3804ICU), et à l'activité de ces établissements, pour le second (décret n° 2008-1404, relatif à l'activité des caisses de crédit municipal N° Lexbase : L3806ICX), ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2008 (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E3916APQ). Le décret n° 2008-1402 concerne les conseils d'orientation et de surveillance des caisses de crédit municipal. Les nouvelles dispositions (C. mon. fin., art. R. 514-23 N° Lexbase : L3675IC4 à R. 514-32) prévoient, notamment, que le conseil de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, 6 à 20 membres élus pour 3 ans renouvelables, le nombre exact étant arrêté par le maire de la commune. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sachant que le conseil ne peut délibérer que si au moins deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Le décret détermine, ensuite, le champ de compétences du conseil : adoption du règlement intérieur, approbation des orientations en matière de services offerts à la clientèle et autorisation préalable de certaines décisions de gestion interne.
Le décret n° 2008-1404 définit, quant à lui, les principes et modalités des prêts sur gage (C. mon. fin., art. D. 514-1 N° Lexbase : L3683ICE à D. 514-9), la reconnaissance de dépôt des objets engagés (C. mon. fin., art. D. 514-10 N° Lexbase : L3652ICA et D. 514-11 N° Lexbase : L3702IC4), les règles applicables aux gages (C. mon. fin., art. D. 514-12 N° Lexbase : L3671ICX à D. 514-15) et aux ventes aux enchères (C. mon. fin., art. D. 514-16 N° Lexbase : L3656ICE à D. 514-20), les bonis (C. mon. fin., art. D. 514-21 N° Lexbase : L3686ICI) et la revendication d'un objet gagé (C. mon. fin., art. D. 514-22 N° Lexbase : L3673ICZ).

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