[Brèves] Aménagement du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt contractés à raison de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

Un décret du 2 janvier 2009, pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du CGI (N° Lexbase : L3950ICB) relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contractés à raison de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, insère un article 46 AZA septies à l'annexe III au CGI. Cet article vient préciser que les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du CGI s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label haute performance énergétique. Lorsque ces logements répondent à ces conditions, les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés au titre des sept premières annuités de remboursement, et non plus des cinq premières annuités (décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 N° Lexbase : L3851ICM ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8349EQB).

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