Le Quotidien du 16 janvier 2009 : Famille et personnes

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[Brèves] L'impact de la loi du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, sur l'article 227-3 du Code pénal

Réf. : Cass. crim., 10 décembre 2008, n° 08-83.663, F-P+F (N° Lexbase : A1639ECP)

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N2394BII

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[Brèves] L'impact de la loi du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, sur l'article 227-3 du Code pénal. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3227369-0

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le 22 Septembre 2013

Les dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale (loi n° 2002-305 N° Lexbase : L4320A4R), ont abrogé les articles 287 à 295 du Code civil et prévu que les conséquences du divorce pour les enfants seraient, désormais, réglées selon les dispositions du chapitre 1er du titre IX du livre 1er du Code civil. Il se déduit du premier de ces textes que le législateur a entendu remplacer dans l'article 227-3 du Code pénal (N° Lexbase : L9284G9Q) la référence aux anciennes dispositions abrogées par les nouvelles dispositions précitées. Telle est la précision apportée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 décembre 2008 (Cass. crim., 10 décembre 2008, n° 08-83.663, F-P+F N° Lexbase : A1639ECP).

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