[Brèves] La validité des permis de construire est prorogée d'un an

Le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008, prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable (N° Lexbase : L3153ICR), a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2008. Il met en oeuvre une mesure en faveur de l'immobilier, à savoir la prolongation d'un an de la validité des permis de construire, qui passe de deux à trois ans. Cette prolongation concerne tous les permis en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Sont, ainsi, concernés les permis d'aménager et de démolir, ainsi que les décisions de non-opposition à un permis de construire. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle aux autres formes de prorogation prévues par les articles R. 424-21 (N° Lexbase : L7577HZN) et R. 424-23 (N° Lexbase : L7579HZQ) du Code de l'urbanisme, à savoir lorsque les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. L'on peut, enfin, préciser que si un permis de construire a déjà fait l'objet d'une telle prorogation, celle-ci est également prolongée d'un an.

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