[Brèves] Des conditions d'application de la récidive aggravée

L'état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d'agression ou d'atteinte sexuelle et les délits punis de dix ans d'emprisonnement. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 décembre 2008 (Cass. crim., 3 décembre 2008, n° 08-82.971, FS-P+F N° Lexbase : A9265EBR). En l'espèce, M. G., déjà condamné définitivement pour vol par un jugement du 20 mars 2003 et pour vol en récidive par un jugement du 2 octobre 2006, est poursuivi des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et tentative de vol aggravé, ce dernier délit ayant été commis en récidive du fait de la condamnation du 2 octobre 2006. Faisant droit aux réquisitions du ministère public, les juges du second degré ont relevé l'existence des deux condamnations précitées, en ont déduit que le prévenu se trouvait en état de récidive aggravée, au sens de l'article 132-19-1, alinéa 7, du Code pénal (N° Lexbase : L8955HZP), et lui ont infligé une peine de deux ans d'emprisonnement. L'arrêt sera censuré au visa de l'article précité : "en prononçant ainsi, alors que les conditions d'application de la récidive aggravée n'étaient pas réunies, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ".

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