[Brèves] Publication des décrets portant réforme des soldes

L'article 98 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR) a réformé les règles relatives aux soldes. Aux termes de l'article L. 310-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L2534IBH) et du décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 (N° Lexbase : L2780ICX), sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant 5 semaines. Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Sont aussi considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu à une période d'une durée maximale de 2 semaines ou de 2 périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance. Le décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 (N° Lexbase : L2779ICW), précise les modalités de cette autorisation préalable.

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